(93) En ce qui concerne l'entreprise qui gère différents services collectifs, notamment le service de nettoyage des établissements scolaires, le service d'entretien des parcs publics et d'autres services à caractère social (AMAV), il est évident que ces activités ont un caractère local, et qu'il n'y a donc pas incidence sur les échanges intracommunautaires. De ce fait, les réductions de charges sociales accordées ne constituent pas des aides, puisque les conditions d'applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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