(97) Les aides en cause ne peuvent faire l'objet d'aucune des autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. En effet, elles ne portent pas sur un projet important d'intérêt européen commun et ne sont pas non plus destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), n'est donc pas applicable.
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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