(98) Quant au paragraphe 2 de l'article 87, les aides en cause ne satisfont pas aux conditions mentionnées au point a), qui concernent les aides à caractère social octroyées à des consommateurs individuels ni, bien évidemment, à celles figurant au point c).
Décision 2000/394/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
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