Décision 2000/394/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/394/CE
RattachementDécision 2000/394/CE
Versionacte d'origine du 25/11/1999 (CELEX 32000D0394)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2000/394/CEEUR-Lex →

(99) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas non plus, dans la mesure où il n'est pas possible de considérer le phénomène des hautes marées (acqua alta) comme une calamité naturelle ou un événement extraordinaire. Sur la récupération des aides incompatibles

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