Version d'origine : acte du 22/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0395)
Référencearticle 1 de la décision 2000/395/CEEUR-Lex →
Les mesures d'aide mises à exécution par l'Allemagne en faveur de Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH ("ETM") et qui font l'objet de la présente décision s'élèvent à un montant de 22,752 millions de DEM et sont compatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, pointe c), du traité CE et à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Ces mesures comprennent:
a) une subvention de la Bundesanstalt fur vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) accordée lors de la privatisation (9,5 millions de DEM);
b) des prêts consentis par la BvS en 1996 et 1997 (12,2 millions de DEM);
c) une subvention à la recherche et au développement accordée par la BvS (529000 DEM);
d) des subventions à l'investissement accordés en 1996 et 1997 (523000 DEM).
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