(1) Le 15 mars 1995, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant les aides d'État en faveur de l'entreprise SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH, de Magdebourg (ci-après dénommée "SKET SMM")(1). Étant donné l'intention de transformer l'entreprise Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH, de Magdebourg (ci-après dénommée "ETM") en filiale de SKET SMM, la procédure a été étendue à ETM sous le numéro C 16/95.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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