(16) Le groupe PKA a été choisi comme repreneur à la suite d'un appel d'offres ouvert et sans conditions remporté par le plus offrant. Par conséquent, aucun autre élément d'aide ne doit être examiné dans le cadre de la privatisation.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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