(2) Le 30 juillet 1996, la procédure C 16/95 a été étendue à des aides qui avaient été versées depuis la décision d'ouvrir la procédure(2) et qui n'étaient pas couvertes par celle-ci. À la fin de 1995, les investisseurs potentiels (Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen GbR) ont abandonné le plan de restructuration, et un nouveau plan prévoyant des aides supplémentaires a été notifié par la suite.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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