Article considérant 20

(20) La procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE été ouverte à l'encontre des aides accordées à SKET SMM et à ses filiales. La procédure s'est étendue à ETM car il était prévu de transférer les parts de celle-ci à SKET SMM. Sur le plan juridique, ce transfert n'a cependant jamais eu lieu. En ce qui concerne ETM, la difficulté principale liée à l'ouverture de la procédure consistait en l'absence d'informations suffisantes au sujet de la restructuration. Après la privatisation d'ETM en janvier 1998, plusieurs problèmes ont été constatés dans le plan de restructuration présenté en son temps. La contribution de l'investisseur paraissait faible, et le montant total des aides n'était pas clairement établi. Ces questions ont pu être éclaircies grâce aux renseignements fournis ultérieurement. III. APPRÉCIATION DE MESURES D'AIDE A.