(21) Parmi les mesures figurant dans le tableau A, plusieurs relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, pour les raisons qui suivent. ETM exerce ses activités sur un marché de produits que l'on retrouve également dans d'autres États membres. Les échanges entre États membres sont donc affectés. Les mesures de soutien financier mises en oeuvre par les pouvoirs publics en faveur d'entreprises en difficulté constituent généralement des aides car ces entreprises n'obtiendraient très probablement pas de soutien financier de sources économiques privées. Les aides menacent par nature de fausser la concurrence. Les mesures suivantes(8) prises en faveur d'ETM constituent par conséquent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE incompatibles avec le marché commun, sauf dérogation prévue par le traité et applicable en l'espèce.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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