Article considérant 22

(22) Le premier poste du tableau C, d'un montant de 17,442 millions de DEM, a été octroyé avant 1996 et respecte les conditions du régime d'aides de la Treuhand(9) applicable en l'espèce. Le renoncement connexe au remboursement des prêts ne constitue pas une nouvelle aide supplémentaire, car les prêts et les cautionnements accordés sous le régime d'aides de la Treuhand ont été attribués à des entreprises en grande difficulté, et il avait été prévu, à l'époque, que ces entreprises ne seraient pas à même de les rembourser. Il avait été considéré que l'intensité de l'aide pouvait atteindre, dans ces cas, 100 %. Les mesures figurant au poste 7 du tableau C ne constituent pas des aides(10). Le poste 8 du tableau C ne constitue pas une aide, car ce ne sont pas des fonds nationaux qui ont été mis à la disposition de l'entreprise. La prime à l'investissement d'un montant de 442000 DEM(11) (poste 4) relève d'un régime d'aides régionales antérieurement approuvé par la Commission, et celle-ci ne doit donc pas en effectuer une nouvelle appréciation. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les mesures à examiner dans le cadre de la présente décision s'élèvent à un montant de 22,752 milions de DEM.