(23) Conformément à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, certaines aides relevant de l'article 87, paragraphe 1, peuvent bénéficier d'une dérogation. Une telle dérogation n'est envisageable, pour les aides à la restructuration versées à ETM, entreprise en difficulté, que sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c). Cette dérogation ne s'applique cependant que si l'aide en question respecte les critères fixés dans les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après dénommées "les lignes directrices")(12).
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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