(25) La Commission considère que les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer à faciliter le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté lorsqu'elles respectent les conditions prévues au point 3 des lignes directrices. Si ces conditions sont respectées, la Commission autorisera les aides de cette nature. Si les entreprises à sauver ou à restructurer se trouvent dans des régions assistées, la Commission en tient compte, conformément à l'article 88, paragraphe 3, points a) et c), en liaison avec des considérations de politique régionale telles qu'elles sont énoncées au point 3.2.3 des lignes directrices. B.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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