(26) Les critères fixés dans les lignes directrices ne sont respectés que lorsque le plan de restructuration permet de rétablir, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme de l'entreprise en difficulté, sur la base d'hypothèses réalistes.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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