(30) D'après les lignes directrices, le bénéficiaire de l'aide doit, en cas de surcapacité structurelle sur le marché en cause, réduire de manière irréversible ses capacités de production. En l'absence d'une surcapacité structurelle, le bénéficiaire de l'aide ne doit pas réduire ses capacités de production, mais il ne peut pas, en règle générale, les développer pendant la restructuration.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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