(32) Comme, en outre, la plus grande partie des aides a été octroyée depuis longtemps déjà, l'entreprise privatisée ne pourra pas les utiliser, à l'avenir, pour adopter un comportement agressif. Le danger d'une utilisation abusive des aides d'environ 10 millions de DEM octroyées dans le cadre de la privatisation est tout aussi faible, ces aides étant affectées à certaines dépenses figurant dans le tableau A. Des distorsions de concurrence indues ont donc été prévenues.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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