(34) Pour les raisons qui précèdent et compte tenu du fait qu'ETM est une PME qui ne détient qu'une petite part de marché, la Commission estime que les mesures d'aide en faveur d'ETM ne créeront pas de distorsions de concurrence indues. D.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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