(36) Les frais de restructuration s'élèvent au total à 49,836 millions de DEM. Ce montant correspond, comme indiqué précédemment, au minimum nécessaire pour réaliser la restructuration. Un montant d'environ 17,442 millions de DEM est couvert par le régime d'aide de la Treuhand et n'est pas pris en considération dans l'examen de la proportionnalité des aides. Sur les 32,394 millions de DEM restants, 8,5 millions, soit environ 26 %, sont financés par l'investisseur, ce qui constitue une contribution considérable.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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