Décision 2000/395/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2000/395/CEEUR-Lex →

(37) La Commission parvient ainsi à la conclusion que les réserves qu'elle avait exprimées à l'ouverture de la procédure ont été dissipées et que le critère de la proportionnalité des aides est respecté. E.

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