Article considérant 38

(38) Les lignes directrices exigent également que le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission et accepté par elle soit intégralement mis en oeuvre et que toute obligation prévue dans la décision de la Commission soit exécutée. Dans le cas contraire et sauf si la décision initiale est modifiée à la suite d'une nouvelle notification par l'État membre, la Commission prendra des mesures afin d'exiger le remboursement de l'aide. La restructuration d'ETM est pratiquement achevée. En outre, l'Allemagne s'est engagée à prendre toutes les mesures envisageables pour garantir l'exécution du plan. La Commission estime par conséquent que ce critère des lignes directrices est également respecté. IV. CONCLUSIONS