(39) La Commission constate que l'Allemagne a illégalement mis à exécution les mesures d'aide en cause en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cependant, les aides, comme la Commission l'a exposé ci-dessus(17), sont compatibles avec le marché commun, car elles respectent les critères des lignes directrices sur les aides à la restructuration. La Commission a également pris en considération le fait qu'ETM se situe dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.