(4) En janvier et en août 1997, l'Allemagne a informé la Commission des aides qu'ETM avait perçues depuis 1994. Lors d'une réunion avec la Commission, l'Allemagne a annoncé la privatisation d'ETM. En avril 1998, la Commission a demandé à l'Allemagne des renseignements concernant la privatisation, qui lui ont été communiqués dans le courant du mois. La Commission a demandé, en mai 1998, des renseignements complémentaires, que l'Allemagne lui a communiqués en mai et en juillet 1998. En janvier 1999, l'Allemagne a encore répondu à d'autres questions, que la Commission lui avait posées en décembre 1998. La Commission a posé ses dernières questions en août 1999, et l'Allemagne y a répondu en septembre de la même année. II. DESCRIPTION A.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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