Article considérant 8

(8) La vente d'ETM au groupe PKA s'est effectuée dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, sans conditions et transparent. À la date du 7 juin 1997, la banque West Merchant, qui avait été chargée par la BvS de rechercher un investisseur, avait recueilli 12 offres à l'issue de l'appel, pendant la durée duquel 224 entreprises au total ont été approchées dans le monde entier. Des négociations ont été entamées avec quatre candidats. La meilleure offre a été sélectionnée sur la base du plan d'entreprise, des engagements en matière d'emploi et des données financières de référence. Le groupe PKA était le seul candidat capable de reprendre l'entreprise dans un avenir prévisible, ainsi que de participer à la privatisation sur fonds propres, et de prendre ainsi sa part du risque commercial. De plus, seul PKA était en mesure de présenter un plan de financement et de reprendre les contre-cautions de la BvS.