(9) Le prix de reprise a été fixé à 1 DEM. PKA a effectué un apport de 1 million de DEM au capital social de l'entreprise. Il s'est engagé à réaliser, avant le 31 décembre 1999, des investisssements de 2,5 millions de DEM, sous peine d'une sanction pécuniaire du même montant, et à maintenir 65 emplois pendant trois ans, sous peine d'une sanction pécuniaire annuelle de 36000 DEM par emploi. Il s'est en outre engagé à libérer la BvS de tous ses cautionnements (crédit en compte courant de 2,5 millions de DEM et aval de 4,7 millions de DEM). La BvS a renoncé au remboursement par ETM d'un prêt de 7,5 millions de DEM, intérêts compris, et a accordé une subvention de 10 millions de DEM. C.
Décision 2000/395/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/395/CE
RattachementDécision 2000/395/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0395)
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