Article considérant 4

(4) Sur la base de cette invitation, la Commission s'est engagée, en conséquence, dans plusieurs phases intensives de consultation avec le gouvernement coréen et a négocié un projet de procès verbal agréé. Lorsque le procès-verbal agréé sera signé, il engagera le gouvernement coréen à s'abstenir de toute intervention directe ou indirecte visant à soutenir à perte les chantiers navals coréens, à appliquer les principes financiers et comptables reconnus au niveau international et à veiller à ce que les chantiers navals coréens fixent des prix qui reflètent les condition du marché. Le procès-verbal agréé contient, en outre, un mécanisme ad hoc de consultations visant à résoudre immédiatement tout problème soulevé par l'une des parties.