(10) L'allégement fiscal proposé est lié à la valeur d'achat des équipements neufs. Pour les équipements portuaires concernés, le volume d'investissement à faire au cours de la période 2000 à 2004 est estimé à 2800 millions de FRF, dont 2100 millions de FRF sont destinés au remplacement de l'équipement existant par des équipements plus performants et 700 millions de FRF à l'acquisition d'équipements nouveaux et supplémentaires dans les ports du Havre et de Dunkerque. L'allégement fiscal total accordé par le régime est, d'après les indications fournies par les autorités françaises dans leur lettre du 20 juillet 1999, de 368,35 millions de FRF, et sera déboursé au cours de la période 2000 à 2006. En faisant référence à la valeur de l'investissement, les autorités françaises concluent que l'intensité d'aide du régime, exprimée en pourcentage de l'investissement, est de 13,15 %. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2000/410/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/410/CE
RattachementDécision 2000/410/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0410)
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