Décision 2000/410/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/410/CE
RattachementDécision 2000/410/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0410)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2000/410/CEEUR-Lex →

(12) La Commission a transmis les commentaires du gouvernement du Royaume-Uni à la France par lettre du 22 septembre 1999. Les autorités françaises ont fait part de leurs observations sur cette lettre par courrier en date du 13 octobre 1999. V. APPRÉCIATION DU RÉGIME D'AIDE 1. Base juridique

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