(14) Alors que le régime proposé concerne un secteur spécifique, l'aide publique ne profiterait qu'aux entreprises de manutention qui seraient situées dans les 23 ports sélectionnés et qui assumeraient la responsabilité de l'équipement existant et de son renouvellement. Cette sélectivité n'est pas justifiée par "la nature ou l'économie du système". Les autorités françaises n'ont pas fourni la preuve que cela pourrait être le cas [voir les points 12 et 23 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(3)].
Décision 2000/410/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/410/CE
RattachementDécision 2000/410/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0410)
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