Article considérant 24

(24) Il convient de noter également que l'impact économique de l'aide est limité parce que l'allégement fiscal proposé ne touche que l'un des trois éléments utilisés pour établir la base d'imposition. Cet élément s'élève à 16 % de la valeur d'achat de l'équipement neuf, tandis que les entreprises privées de manutention portuaire seraient entièrement soumises à l'impôt calculé sur la base des deux autres éléments, à savoir la valeur locative des immeubles et les salaires bruts. Comme les autorités françaises l'ont notifié, l'intensité de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur de l'investissement est limitée à environ 13 %. En outre, étant donné que les grutiers deviendront les employés des entreprises privées de manutention portuaire entreprenant les investissements, le montant de l'impôt à payer sur la base des salaires augmentera en fait.