Article considérant 25

(25) Néanmoins, la Commission doit s'assurer que l'aide n'affecte pas de façon sensible les échanges et qu'elle est proportionnée aux objectifs qu'elle doit permettre d'atteindre. À la suite de l'ouverture de la procédure exposant les doutes de la Commission sur la compatibilité de l'aide avec le traité, les autorités françaises ont modifié le régime initialement envisagé et en ont réduit le montant de 623,6 millions de FRF à 368,35 millions de FRF et la durée de 10 ans à 7 ans, c'est-à-dire presque de la moitié. En pratique cependant, toutes les entreprises qui investiront dans les équipements existants ne bénéficieront pas de l'aide pendant toute la durée du régime. Selon sa situation financière, chaque entreprise commencera à investir à un moment différent et ne bénéficiera de l'aide qu'à partir de son investissement. L'aide mettra également les entreprises privées de manutention portuaire davantage sur un pied d'égalité avec les entités publiques opérant dans les ports. La Commission considère que l'aide aidera le système portuaire français à s'adapter à un marché qui s'ouvre de plus en plus à la concurrence sans fausser inutilement celle-ci. En outre, un simple transfert d'équipement existant ne va pas modifier l'équilibre entre l'offre et la demande pour les services portuaires en question. La situation est plutôt que les entreprises privées de manutention portuaire remplaceront les pouvoirs publics comme propriétaire et gestionnaire des équipements existants, et reprendront la responsabilité de réaliser les investissements nécessaires. La modernisation de l'équipement après le transfert est nécessaire pour assurer la continuité des opérations portuaires.