(28) En revanche, la Commission considère que cela n'est pas le cas pour les investissements dans des équipements nouveaux et supplémentaires dans les ports du Havre et de Dunkerque qui visent à accroître la capacité dans ces ports. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes en ce qui concerne en particulier l'aide proposée pour l'achat d'équipements nouveaux supplémentaires, en raison de l'accroissement possible de la capacité de manutention portuaire, susceptible de fausser l'équilibre entre l'offre et la demande des services portuaires concernés. Comme expliqué aux considérants 22 et 23, l'aide devrait être limitée, en termes de volume et de durée à ce qui est absolument nécessaire et être proportionnée au but poursuivi, à savoir le transfert de la responsabilité financière du secteur public vers les entreprises privées de manutention portuaire.
Décision 2000/410/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/410/CE
RattachementDécision 2000/410/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0410)
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