(31) Comme cela a été indiqué au considérant 11, le gouvernement du Royaume-Uni a expliqué qu'il partageait les doutes de la Commission en ce qui concerne en particulier l'aide à l'achat d'équipements nouveaux et supplémentaires dans les ports du Havre et de Dunkerque car elle fausserait gravement la concurrence entre les principaux ports de la mer du Nord.
Décision 2000/410/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/410/CE
RattachementDécision 2000/410/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0410)
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