(37) Quant aux quantités, la valeur totale de l'investissement pour l'équipement portuaire a été estimée à 2800 millions de FRF dans la notification du gouvernement français. Selon les données disponibles les plus exactes, l'allégement fiscal envisagé est au total de 368,05 millions de FRF. En conséquence, l'intensité d'aide exprimée en pourcentage de la valeur de l'investissement est de 13,14 %. Si l'on applique ce pourcentage aux investissements pour le remplacement de l'équipement existant seulement, c'est-à-dire 2100 millions de FRF, le montant de l'allégement fiscal qui pourrait être accordé par le système d'aide s'élève à 275,94 millions de FRF (13,14 % x 2100 millions de FRF), à dépenser au cours de la période 2000 à 2006, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/410/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/410/CE
RattachementDécision 2000/410/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0410)
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