(4) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des intéressés. Elle les a transmises à la France, en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses commentaires par lettre du 13 octobre 1999. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision 2000/410/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/410/CE
RattachementDécision 2000/410/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0410)
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