Article considérant 6

(6) Comme cela a été notifié par la France, l'allégement fiscal proposé toucherait 23 ports français (voir annexe de la présente décision), où environ 99 entreprises privées de manutention portuaire opèrent actuellement. La grande majorité de ces entreprises sont des petites et moyennes entreprises (PME). Les autorités françaises ont également exprimé le souhait que le régime proposé attire les investissements étrangers de sociétés non françaises que cela intéresserait de s'établir dans ces ports. L'équipement portuaire est actuellement possédé et financé par les autorités (portuaires) publiques qui ne sont pas soumises à la taxe professionnelle. L'équipement de manutention portuaire est généralement loué aux entreprises privées de manutention portuaire qui effectuent le chargement et le déchargement des cargaisons dans les ports.