Article considérant 7

(7) La taxe professionnelle est un impôt local payable aux collectivités locales et fixé par celles-ci (ainsi le niveau de l'impôt peut varier selon les différentes collectivités locales). L'assiette de l'impôt est calculée sur la base de trois éléments, à savoir: i) la valeur locative des immeubles; ii) 16 % de la valeur d'achat à neuf des équipements et iii) 18 % des salaires bruts. Le régime proposé pour les entreprises de manutention portuaire concernerait seulement le point ii), c'est-à-dire l'achat d'équipements. C'est cet élément qui serait exclu de la base d'imposition pour les entreprises privées de manutention. Le régime proposé envisage un allégement fiscal d'une part pour le transfert et le remplacement des équipements existants, et d'autre part pour l'acquisition d'équipements supplémentaires et nouveaux dans les ports du Havre et de Dunkerque.