(9) Selon les autorités françaises, la réduction de la taxe professionnelle est une incitation à la fois au transfert progressif de la propriété et de la gestion des équipements existants du secteur public vers le secteur privé, et aux investissements pour renouveler ceux-ci. Le transfert vers les différentes entreprises de manutention portuaire serait effectué sur la base de paiements en contre-valeur dont le montant sera fixé à partir de la valeur comptable nette, et par des procédures d'appels d'offres. L'allégement fiscal est ainsi lié à la volonté des entreprises de manutention portuaire d'investir dans des équipements portuaires, qui actuellement sont principalement propriété publique.
Décision 2000/410/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/410/CE
RattachementDécision 2000/410/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0410)
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