Décision 2000/411/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/411/CE
RattachementDécision 2000/411/CE
Versionacte d'origine du 09/06/2000 (CELEX 32000D0411)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2000/411/CEEUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, la Suède a notifié le 11 mai 1995 à la Commission le régime d'aides envisagé en application de l'article 142.

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