(9) Dès que possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision, la France présentera un rapport sur les conclusions de l'examen qu'elle aura effectué, accompagné d'éventuelles recommandations en ce qui concerne l'inscription ou non et les conditions qui s'y rapportent.
Décision 2000/412/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/412/CE
RattachementDécision 2000/412/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2000 (CELEX 32000D0412)
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