Article considérant 10

(10) La directive 90/684/CEE, dans la version de la directive 92/68/CEE, prévoit une dérogation aux règles applicables aux chantiers navals communautaires en matière d'aides au fonctionnement, en faveur des chantiers navals situés dans les nouveaux Länder, pour qu'ils puissent de toute urgence faire l'objet d'une restructuration globale afin de devenir concurrentiels. Après la privatisation de Warnow Werft, la Commission a autorisé des aides à la restructuration en quatre tranches, conformément à la directive précitée. Le montant total des aides, autorisées par plusieurs décisions, est ventilé comme suit: N 692/D/91 - Lettre de la Commission du 3 mars 1993 [SG(93) D/4052] - 45,5 millions de DEM d'aides au fonctionnement, - 82,4 millions de DEM d'aides au fonctionnement sous forme d'une remise de dettes anciennes, - 127,5 millions de DEM d'aides à l'investissement, - 27,0 millions de DEM d'aides à la fermeture, N 692/J/91 - Lettre de la Commission du 17 janvier 1994 [SG(94) D/567] - 617,1 millions de DEM d'aides au fonctionnement N 1/95 - Lettre de la Commission du 20 février 1995 [SG(95) D/1818] - 222,5 millions de DEM d'aides à l'investissement N 637/95 - Lettre de la Commission du 18 octobre 1995 [SG(95) D/12821] - 66,9 millions de DEM d'aides à l'investissement N 797/95 - Lettre de la Commission du 11 décembre 1995 [SG(95) D/15969] - 58,0 millions de DEM d'aides à l'investissement.