(12) Ces aides ont été accordées sous réserve du respect d'une limite annuelle de capacité de construction navale de 85000 tbc. Cette limite de capacité figure à la fois à l'article 27 du contrat de vente notifié, relatif à la privatisation du chantier, et dans les décisions précitées de la Commission. Dans les décisions de la Commission communiquées à l'Allemagne par lettres des 17 janvier 1994, 20 février 1995, 18 octobre 1995 et 11 décembre 1995, il est clairement indiqué que la Commission exigera le remboursement des aides si la limite de capacité n'est pas respectée.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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