Article considérant 13

(13) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a observé que la limitation de la capacité à 85000 tbc par an constituait la principale condition à laquelle l'autorisation des aides était subordonnée. Cette limitation avait pour objet de neutraliser les distorsions de concurrence causées par ces aides dans le secteur de la construction navale. D'après le rapport de production périodique du 30 juin 1998, relatif à la capacité de construction navale de KWW, ce dernier a produit 106945 tbc en 1998 et 104560 tbc en 1999 et a donc effectivement dépassé la limite de capacité de 85000 tbc pour ces deux années. Une condition d'autorisation essentielle des aides n'a donc pas été respectée.