(14) C'est la raison pour laquelle la Commission a émis des doutes quant au fait que les aides autorisées en faveur de la restructuration et de la poursuite de l'activité de l'ancien chantier naval est-allemand Warnow Werft [décisions des 3 mars 1993 (N 692/D/91), 17 janvier 1994 (N 692/J/91), 20 février 1995 (N 1/95), 18 octobre 1995 (N 637/95) et 11 décembre 1995 (N 797/95)] soient toujours compatibles avec le marché commun.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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