(19) La Commission constate que les aides autorisées sur la base de la directive 90/684/CEE sont considérées comme compatibles avec le marché commun, car elles remplissent les conditions prévues à l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité. Toutefois, cela ne vaut que tant que les conditions prévues dans les décisions d'autorisation arrêtées conformément à la directive citée sont respectées. Dans le cas contraire, les aides concernées tombent sous le coup de l'interdiction générale prévue à l'article 87, paragraphe 1, du traité et doivent donc être considérées comme incompatibles avec le marché commun, si aucun autre motif ne permet de les justifier.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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