Article considérant 20

(20) L'article 10 bis, inséré dans la directive 90/684/CEE par la directive 92/68/CEE, prévoit une dérogation aux règles applicables aux chantiers navals communautaires en matière d'aides au fonctionnement, en faveur des chantiers navals de l'ancienne RDA, pour qu'ils puissent de toute urgence faire l'objet d'une restructuration afin de devenir concurrentiels. Conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, des aides au fonctionnement en faveur des activités de construction et de transformation navales des chantiers situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 1993, sous réserve de certaines conditions liées au montant des aides et à l'engagement du gouvernement allemand d'établir des rapports annuels. L'une de ces conditions est que le gouvernement allemand accepte de procéder, avant le 31 décembre 1995, à une réduction de capacité réelle et irréversible égale à 40 % net de la capacité existant au 1er juillet 1990, qui était de 545000 tbc.