(22) Dans sa proposition de directive 92/68/CEE(9), la Commission constate qu'il convient de trouver une solution équilibrée entre la restructuration globale du secteur est-allemand de la construction navale, qui n'est possible qu'avec de très importantes subventions de l'État, et les conséquences négatives que cela produira sur les conditions de concurrence auxquelles sont soumises les autres chantiers communautaires. Toute aide supplémentaire allant au-delà des plafonds en vigueur doit être accompagnée de mesures de restructuration correspondantes et d'une réduction des capacités.
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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