Article considérant 23

(23) L'une des conditions de compatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun fixées à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 90/684/CEE est que l'Allemagne s'engage à procéder, avant le 31 décembre 1995, à une réduction de capacité réelle et irréversible égale à 40 % net de la capacité existant au 1er juillet 1990, qui était de 545000 tbc. Le plafond de capacité applicable aux chantiers situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande est donc de 327000 tbc. L'Allemagne a réparti cette capacité totale entre les cinq chantiers de construction navale restants, KWW s'étant vu attribuer une capacité de 85000 tbc(10).