(24) Le versement en quatre tranches des aides à la restructuration d'un montant total de 623,45 millions d'euros (soit 1246,9 millions de DEM) a été autorisé par la Commission sur la base de cinq décisions distinctes. La première décision, relative à l'autorisation de la première tranche d'aides, a été communiquée à l'Allemagne par lettre du 3 mars 1993 (N 692/D/91) et la deuxième par lettre du 17 janvier 1994 (N 692/J/91). La troisième décision a été transmise à l'Allemagne par lettre du 20 février 1995 (N 1/95), la quatrième par lettre du 18 octobre 1995 (N 637/95) et la cinquième par lettre du 11 décembre 1995 (N 797/95).
Décision 2000/416/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
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