Article considérant 25

(25) La Commission observe que la limitation de la capacité à 85000 tbc par an constituait l'une des principales conditions d'autorisation des aides. Ces dernières avaient été autorisées sur la base du plan de restructuration notifié à la Commission. Ce plafond annuel avait été repris dans le contrat de privatisation de Warnow Werft, que la Commission a autorisé en tant que partie intégrante du programme de restructuration. L'obligation de respecter la limite de capacité de 85000 tbc est expressément énoncée dans toutes les décisions d'autorisation de la Commission, à l'exception de la première, du 3 mars 1993. Ces décisions stipulent également expressément que, en cas de non-respect de la limite de capacité, la Commission serait dans l'obligation d'exiger le remboursement de la totalité des aides.