Décision 2000/416/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/416/CE
RattachementDécision 2000/416/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0416)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2000/416/CEEUR-Lex →

(29) Ainsi, en 1999, une condition essentielle à l'octroi des aides, à savoir la limite de capacité imposée dans les décisions d'autorisation adoptées par la Commission sur la base de la directive 90/684/CEE dans la version de la directive 92/68/CEE, a été respectée.

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